Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise permet de compléter une convention collective en offrant, par exemple, des avantages supplémentaires aux salariés. Cependant, il est important de noter que l’accord peut également, dans certains cas, réduire les conditions prévues par le Code du travail, notamment si celles-ci sont mentionnées dans un chapitre « Dispositions supplétives ».
L’importance de bien comprendre l’organisation du Code du Travail
Les articles de loi figurant dans un chapitre « Ordre Public » représentent les minimums que l’employeur doit obligatoirement respecter. En revanche, il n’en va pas de même pour les « Dispositions Supplétives ». En effet, l’employeur peut déroger à ces dispositions en négociant, dans un accord d’entreprise, des conditions moins favorables que celles prévues par le Code du travail.
Bien entendu, les élus peuvent également être à l’origine d’un accord, mais uniquement si l’objectif est d’améliorer les conditions de travail ou de vie des salariés.
En l’absence d’accord, ce sont donc les dispositions supplétives qui s’appliquent. Il est donc essentiel que les élus prêtent une attention particulière à ces dispositions supplétives avant toute négociation d’un accord.
Attention : Pour négocier un accord d’entreprise, il est également important de prendre en compte les accords de branche, qui, dans plusieurs domaines, prévalent sur les accords d’entreprise ou, du moins, établissent un cadre minimal.
Qui négocie l’accord ?
Les organisations syndicales (OS) ont l’exclusivité pour la négociation des accords. En l’absence d’OS, le CSE peut négocier un accord d’entreprise.
Il est utile de savoir que chaque délégué syndical peut inviter jusqu’à deux salariés pour renforcer sa délégation, qu’ils soient délégués syndicaux ou non, membres du CSE ou non.
En présence d’organisations syndicales, il est possible de négocier un accord d’entreprise dans n’importe quel domaine. En revanche, lorsqu’il n’y a pas d’OS, le CSE ne peut négocier un accord que dans les domaines précisés dans les « champs de la négociation ».
Validité d’un accord
Pour qu’un accord d’entreprise soit valide, il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales (OS) ayant une représentativité majoritaire, c’est-à-dire obtenant plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour.
Si l’accord est signé par moins de 50 % des OS, par exemple 30 %, les OS ou la Direction peuvent alors organiser un référendum auprès des salariés pour rechercher une majorité.
Lorsque le CSE ne souhaite pas négocier un accord et que l’employeur engage des négociations avec un représentant de section syndicale ou un salarié mandaté par une OS, cet accord devra également être soumis à un référendum auprès des salariés. Il devra obtenir une majorité de « OUI » parmi les votes exprimés pour être validé.
Bien entendu, si le CSE refuse de négocier ou de signer un accord d’entreprise proposé par l’employeur, il est essentiel d’expliquer ces raisons aux salariés à travers une communication efficace, comme abordé lors de notre webinaire précédent.
Contenu de l’accord d’entreprise
La confiance et la loyauté doivent être les principes fondamentaux lors des négociations d’un accord (L.2222-3-1).
L’accord doit inclure plusieurs éléments essentiels : un préambule, des objectifs clairs, les conditions de suivi de l’accord et une durée, qui peut être « indéterminée ». En l’absence de durée spécifiée, l’accord est valable pour une période de 5 ans.
Comment dénoncer un accord d’entreprise ?
On ne peut dénoncer que les accords d’entreprise ayant une durée indéterminée.
Pour dénoncer un accord d’entreprise, un préavis de 3 mois est requis. Ensuite, les parties disposent de 12 mois pour parvenir à un nouvel accord. Si aucune entente n’est trouvée dans ce délai, l’accord en question ne pourra plus être modifié.
N’oubliez pas de communiquer
Les élus ne doivent pas négliger un aspect important pendant et après le processus de négociation : la communication avec les salariés. Que ce soit pour mettre en avant les points positifs, les aspects négatifs, ou les éléments de l’accord, ils doivent informer les salariés de leurs positions ainsi que de leurs éventuelles interrogations ou doutes.
Bien que la communication envers les salariés soit importante tout au long du mandat des élus, elle est particulièrement essentielle durant une période de négociation.
Voici les 5 conseils de notre expert pour aborder une période de négociation en toute sérénité :
- Bien connaître les dispositions supplétives avant de commencer les négociations.
- Définir vos objectifs et comprendre ceux de votre direction.
- Négocier dans un esprit de gagnant-gagnant.
- Être clair sur la durée de l’accord.
- Réaliser un sondage auprès des salariés avant la signature de l’accord.
Bon à savoir !
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