Afin de mener leurs missions à bien, les membres du CSE disposent d’un budget. Depuis la loi Auroux de 1982, ce budget est scindé en deux. Un budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) et un autre dédié aux Attributions Économiques et Professionnelles (AEP). Cependant, comment les élus peuvent utiliser ces budgets ? À quelles fins ? Et dans quel cadre ?
Le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) est destiné à financer toutes les activités en faveur des salariés et de leurs familles. Il peut bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise : CDI, CDD, apprentis, stagiaires, contrats de professionnalisation. Ce budget vise à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. Il peut être utilisé pour des chèques vacances, des titres-restaurants, des réductions pour des sorties, des cadeaux, etc. Vous pouvez également organiser des voyages ou des soirées grâce à ce budget, au profit de tous.
Le montant de ce budget est fixé par un accord d’entreprise. En général, il représente environ 0,8 % de la masse salariale brute. Une fois ce budget accordé, l’entreprise est tenue de le verser chaque année, sans réduction (sauf exception).
Le budget AEP (Activités Économiques et Professionnelles) couvre les dépenses liées au fonctionnement administratif du CSE. Il est notamment utilisé pour la formation des membres du CSE, des délégués syndicaux et des éventuels représentants de proximité. Les expertises et la réalisation d’études peuvent également être financées par ce budget. L’employeur est dans l’obligation de fournir ce budget, qui correspond à un minimum de 0,2 % de la masse salariale brute.
L’URSSAF est chargée de percevoir et de contrôler les prestations attribuées par les élus dans le cadre des ASC. Si une anomalie est détectée, c’est à l’employeur qu’il incombe de payer les cotisations supplémentaires demandées.
Attention : l’employeur peut se retourner vers le CSE ensuite.
L’URSSAF tolère que les bons d’achat et les cadeaux en nature soient exonérés de cotisations, mais uniquement dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Le montant global annuel ne doit pas excéder 5 % de ce plafond, soit 171 euros. Cependant, ce montant peut être dépassé dans les cas suivants :
Bon à savoir : les chèques vacances et les chèques culture ne sont pas concernées par le plafonnement des 5% du PMSS qui vise uniquement les bons d’achat et les cadeaux en nature.
Le CSE peut décider de « transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC ». Cependant, ce transfert est limité à 10 % de l’excédent annuel.
Pour plus de renseignements, contactez-nous au 02.51.75.47.13 ou sur info@adn-cse.fr
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